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règlement conclu par voie de médiation [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Most mediated settlements result in the respondent compensating the complainant financially and adjusting policies, practices or procedures.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Pour la plupart des règlements conclus par voie de médiation, le mis en cause finit par indemniser financièrement le plaignant et par changer ses politiques, pratiques ou procédures.

Espagnol

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